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Modification des qualifications requises pour les activités artisanales
Jusqu’à présent, les professionnels qui voulaient exercer certaines activités artisanales devaient justifier obligatoirement d’une qualification professionnelle valable pour un groupe d’activité. La loi Pinel du 18 juin 2014 a modifié la législation en obligeant l’artisan à être titulaire d’une qualification professionnelle par métier et non plus par groupe d’activité.
Le décret du 4 mai 2017 est venu préciser cette nouveauté. Ainsi, à partir du 1er juin 2017, il sera nécessaire de justifier d'un CAP, BEP ou d'un diplôme équivalent dans le métier ou dans la partie d'activité envisagée pour pouvoir l'exercer. Cependant, l’artisan pourra également justifier d’une expérience professionnelle de 3 ans acquise en qualité de dirigeant d’entreprise, de travailleur indépendant ou encore de salarié dans l’exercice du métier.
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Piratage informatique : minimiser les risques
Vous avez reçu un message douteux contenant des pièces jointes ? Vous avez retrouvé par hasard une clé USB ? Gare aux « rançongiciels » ! Vos données peuvent-être chiffrées et prises en otage contre rançon. Voici cinq conseils pour minimiser les risques.
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Le vapotage au travail
En janvier 2016, la loi de modernisation de notre système de santé posait le principe de l’interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. Un décret paru le 25 avril 2017 précise les conditions de cette interdiction avec une entrée en vigueur au 1er octobre 2017.
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Arrêt de maladie des TNS : le délai de carence peut être réduit
A compter du 1er janvier 2018, selon le décret paru le 24 avril dernier, le versement des indemnités journalières sera de droit à l'expiration d'un délai de carence de 3 jours, pour tout arrêt prescrit pour une durée de plus de 7 jours. Cependant, les arrêts de travail d’une durée inférieure ou égale à 7 jours continueront donc de ne pas être indemnisés.
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Le point sur la signature électronique
La dématérialisation des documents conduit au remplacement progressif des documents physiques, sur support papier, par des documents numériques. La signature électronique permet de donner une valeur juridique à ces nouveaux types de documents. Le point sur les idées reçues.
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