Nouvelles mesures concernant les travailleurs indépendants
Dans un document de février 2017, la Direction nationale du recouvrement des cotisations des travailleurs indépendant récapitule les nouvelles mesures concernant les travailleurs indépendants qui résultent de la loi Sapin 2 et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. De plus, elle indique un échéancier des démarches qui pourront être effectuées via sur le portail du RSI. Ainsi à compter du premier semestre 2017, vous pourrez notamment faire un télépaiement de vos dettes. A compter du second semestre 2017, il vous sera également possible de souscrire au prélèvement automatique, d’effectuer une demande de retraite unique.
A lire ICI
La carte BTP d’identification professionnelle
C'était une des mesures phares du plan de lutte du gouvernement contre le travail illégal en général et les fraudes au travail détaché en particulier. Créée par la loi Macron à l'été 2015, la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics aura mis plus d'un an et demi à devenir une réalité. L’arrêté autorisant le traitement automatisé des données nécessaires au déploiement du dispositif a été publié ce 21 mars au Journal officiel.
A lire ICI
et LA
Diminuer vos charges avec le CICE
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est un avantage fiscal pour les entreprises employant des salariés, équivalant à une baisse de leurs charges sociales. Le CICE s'impute sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du CICE ont été versées. Il peut ensuite être imputé sur les trois années suivantes ou restitué au-delà de ce délai.
A lire ICI
Quel statut pour le conjoint du chef d'entreprise ?
La déclaration d’un statut de conjoint de chef d’entreprise est obligatoire, et détermine les droits dont le conjoint pourra bénéficier.
A lire ICI
